Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : avril 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Controly (ci-après « le Service »), éditée par Explora Sàrl, dont le siège est en Suisse (ci-après « l'Éditeur »).

Le Service est un outil numérique de documentation et de suivi qualité destiné aux professionnels du secteur de la construction. L'utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Description du Service

Controly permet aux utilisateurs de documenter des constats visuels sur chantier, de suivre les corrections associées et de générer des rapports. Le Service constitue un outil d'aide à la documentation et ne se substitue en aucun cas :

• À une expertise technique, un contrôle officiel ou une inspection réglementaire
• Au jugement professionnel d'un ingénieur, architecte ou contrôleur qualifié
• Aux obligations légales, contractuelles ou normatives incombant aux professionnels de la construction
• À une analyse de conformité aux normes SIA, aux règlements de construction cantonaux ou fédéraux

3. Limitation de responsabilité

3.1. Nature de l'outil

Controly est un outil de documentation et de gestion. Les informations saisies, les constats photographiques, les rapports générés et les suivis de corrections reflètent exclusivement les données introduites par les utilisateurs. L'Éditeur ne garantit en aucun cas :

• L'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des constats documentés par les utilisateurs
• La conformité des travaux inspectés à quelque norme, règlement ou standard que ce soit
• L'absence de défauts, vices ou malfaçons non documentés dans le Service
• La valeur juridique ou probatoire des rapports générés

3.2. Fiabilité technique et intégrité des données

Le Service repose sur des infrastructures tierces (hébergement, stockage, réseau). Comme tout système informatique, il peut être sujet à des incidents techniques. L'Éditeur ne garantit pas :

• Le téléchargement, la transmission ou le stockage sans erreur des photographies et pièces jointes
• L'intégrité permanente des fichiers uploadés (photos, documents) — des corruptions, pertes partielles ou échecs de synchronisation peuvent survenir
• L'exactitude des métadonnées associées aux photos (horodatage, géolocalisation)
• La mise à jour en temps réel des statuts de corrections, validations ou suivis entre les différents utilisateurs
• La cohérence des données en cas de connexion instable, d'utilisation simultanée par plusieurs intervenants, ou de défaillance réseau sur chantier

L'utilisateur doit systématiquement vérifier que ses photos, constats et corrections ont été correctement enregistrés. Un constat affiché comme « enregistré » ou une correction marquée comme « validée » dans le Service ne constitue pas une garantie que l'information est complète, exacte ou à jour. L'utilisateur ne peut en aucun cas se fier exclusivement au Service pour établir qu'un défaut a été corrigé, qu'une inspection a été réalisée ou qu'un chantier est conforme.

3.3. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de :

• La véracité et l'exactitude des informations saisies dans le Service
• La vérification effective que chaque photo, constat et correction a bien été enregistré et transmis
• La vérification sur le terrain de toute correction marquée comme réalisée ou validée dans le Service — le statut numérique ne remplace pas le contrôle physique
• L'interprétation des données et rapports générés par le Service
• Les décisions prises sur la base des informations contenues dans le Service
• Le respect de ses obligations professionnelles, légales et contractuelles, indépendamment de l'utilisation du Service
• La conservation de copies de sauvegarde indépendantes de ses données critiques

3.4. Exclusion de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse, l'Éditeur exclut toute responsabilité pour :

• Les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service
• Les pertes, corruptions ou altérations de données, photographies ou documents, quelle qu'en soit la cause
• Les échecs d'upload, de synchronisation ou de notification qui auraient conduit à une information manquante ou erronée
• Les conséquences de décisions prises en s'appuyant sur les informations du Service, y compris les décisions de validation de corrections ou de conformité
• Les dommages corporels, matériels ou immatériels liés aux travaux de construction documentés
• Toute réclamation de tiers en lien avec les constats, corrections ou rapports générés via le Service
• Les conséquences d'un défaut non détecté, non documenté ou incorrectement documenté dans le Service

En aucun cas la responsabilité de l'Éditeur ne saurait excéder le montant des sommes versées par l'utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation.

4. Inscription et comptes

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Chaque compte est personnel et ne peut être partagé.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

5. Propriété intellectuelle

Le Service, son interface, son code source, ses textes et ses éléments graphiques sont protégés par le droit d'auteur suisse et international. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est interdite.

Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété. L'utilisateur accorde à l'Éditeur une licence limitée d'utilisation de ces données aux seules fins de fourniture et d'amélioration du Service.

6. Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès pour maintenance, mise à jour ou raisons techniques, sans indemnité.

7. Tarification et paiement

Les conditions tarifaires sont présentées sur le site. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours pour les abonnements en cours.

8. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment. L'Éditeur peut résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation des CGU, avec un préavis raisonnable sauf en cas de manquement grave.

En cas de résiliation, l'utilisateur peut exporter ses données pendant une période de trente (30) jours. Passé ce délai, les données pourront être supprimées.

9. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

10. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, Suisse.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
Explora Sàrl — info@controly.ch